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Article 38 de la constitution Tunisienne de l’année 2022 :« L’Etat garantit le droit à l’information et le droit d’accès à l’information.L’Etat œuvre en vue de garantir le droit d’accès aux réseau de communication »
- La loi Organique n°2016-22 du 24 Mars 2016 relative au droit d’accès à l’information.
- Circulaire n°19 du 18 Mai 2018 relative au droit d’accès à l’information.